Vidéosurveillance sur le lieu de travail : sanction de la CNIL
Le 17 juillet 2014, la CNIL a prononcé un avertissement à l’encontre d’une société pour différents manquements concernant son dispositif de vidéosurveillance. En l’espèce, suite à une mise en demeure à...
View ArticleVidéosurveillance sur le lieu de travail : mise en demeure d’une société par...
Le 14 octobre 2014, la CNIL a mis en demeure un distributeur de matériel informatique de mettre en conformité à la Loi Informatique et Libertés, sous un délai de deux mois, les systèmes de...
View ArticleApplication de la directive européenne de protection des données personnelles...
Par un arrêt du 11 décembre 2014, la CJUE, saisie par une juridiction tchèque, a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si la directive sur les données personnelles devait s’appliquer à...
View ArticleMise en ligne d’une vidéo d’un contrôle fiscal sans autorisation
Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mise en ligne non autorisée d’une vidéo relative à un contrôle fiscal portait atteinte au droit à...
View ArticleDispositif de vidéosurveillance constitutif d’un manquement à la loi...
Par un arrêt du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la CNIL par laquelle elle avait prononcé une sanction pécuniaire à l’égard d’une société de conseil qui avait instauré un...
View ArticleRecevabilité de l’action civile d’une union syndicale en matière de...
A l’occasion d’une instance en diffamation contre les salariés d’une société, le directeur de cette société avait produit des enregistrements d’images de distribution de tracts syndicaux, issues du...
View ArticleCybersurveillance : la règlementation à venir des drones civils
Le Sénat a voté en première lecture le 17 mai 2016, une proposition de loi sur le renforcement de la sécurité sur les drones civils. L’objectif est de répondre à des risques croissants, en améliorant...
View ArticleVidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire pour manquements à la loi...
Par une délibération du 15 juin 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 000 € à l’encontre d’une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la...
View ArticleSanction de 20 000 euros à l’encontre d’une société ayant placé ses salariés...
Par une délibération du 13 juin 2019, la Cnil a prononcé une amende administrative de 20 000 euros à l’encontre d’une société pour avoir placé un ses salariés sous surveillance permanente via un...
View ArticleLa vidéosurveillance secrète des salariés est justifiée en cas de soupçons...
Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que l’atteinte au droit à la vie privée résultant de la mise en place, par l’employeur, d’une vidéosurveillance secrète...
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